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Bêta publiée
v1.0
BBK-LEGAL-TOU-ENFR-1.0

Conditions générales d’utilisation et de services

Ce que vous acceptez en utilisant BusinessBook, et ce dont chacun répond : Yowyob, l’entreprise inscrite et vous.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Important — Ce document régit une version bêta publiée susceptible d’évoluer. Il doit être lu avec les informations affichées sur une fiche, une offre, un formulaire, un abonnement, une campagne, une interface professionnelle ou un accord particulier.

L'essentiel

Ce résumé est fourni pour la lisibilité. Seul le texte intégral ci-dessous fait foi.

Texte intégral

Les présentes Conditions constituent le socle contractuel commun de BusinessBook. Toute condition particulière d’abonnement, de campagne, de vérification ou de partenariat complète ce texte selon l’ordre de priorité prévu ci-dessous.

1. Identité de l’éditeur et objet

Yowyob Inc. Ltd, société à responsabilité limitée de droit camerounais, au capital social de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RC/YAO/2020/B/1614, NIF M102015282478U, siège social : Carrefour Anguissa, Yaoundé, S/C Yaoundé 1er, Rue 1.121 Djoungolo, Cameroun.

BusinessBook est un sous-système numérique de Yowyob destiné à référencer, rechercher, comparer, vérifier et mettre en relation des entreprises, organisations, professionnels et utilisateurs, notamment au Cameroun et en Afrique. Yowyob fournit l’infrastructure d’annuaire, de confiance, de visibilité, de publication, de modération et d’analyse; l’entreprise inscrite demeure responsable de son activité réelle.

2. Définitions

« Utilisateur » désigne toute personne consultant ou utilisant BusinessBook, avec ou sans compte. « Visiteur » désigne un utilisateur principalement consommateur d’informations. « Professionnel » désigne une entreprise, organisation, entrepreneur, représentant ou administrateur d’une fiche. « Fiche » désigne la page publique associée à une entreprise, un établissement, une marque, un service ou une activité. « Revendication » désigne la procédure permettant d’obtenir le contrôle autorisé d’une fiche. « Badge » désigne un indicateur de vérification, de certification interne, d’abonnement ou de statut affiché par BusinessBook. « Avis » comprend note, commentaire, photo, réponse, signalement ou preuve associée. « Contenu sponsorisé » comprend promotion, campagne, classement ou mise en avant payante. « Cloud Yowyob » désigne les environnements contrôlés ou contractés par Yowyob pour le service.

3. Acceptation, formation du contrat et hiérarchie

L’accès au site, la création d’un compte, la revendication ou modification d’une fiche, la publication d’un avis, l’achat d’une option, le lancement d’une campagne ou la poursuite d’utilisation après notification vaut acceptation dans la mesure permise par la loi.

Ordre de priorité : (1) droit impératif; (2) contrat ou conditions spéciales signées; (3) bon de commande, devis, formule, campagne ou règle de vérification acceptée; (4) présentes Conditions; (5) documentation et communications générales. Les pages juridiques antérieures sont remplacées pour le même objet à la date d’entrée en vigueur.

4. Éligibilité, capacité et représentation

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique requise. Toute personne agissant pour une entreprise garantit être autorisée à l’engager, gérer sa fiche, répondre aux avis et traiter les contacts reçus. Un mineur ne peut créer un compte professionnel, revendiquer une entreprise, acheter une campagne ou publier des données de tiers sans intervention vérifiable de son représentant légal.

5. Comptes, rôles et sécurité

Les informations d’inscription doivent être exactes, actuelles et complètes. Les identifiants sont confidentiels. L’organisation doit attribuer des rôles selon le moindre privilège, supprimer rapidement les accès des personnes parties et contrôler les journaux d’activité.

Yowyob peut imposer une authentification renforcée, une validation d’adresse électronique ou téléphonique, et des justificatifs d’identité, de mandat, d’immatriculation, d’adresse, de licence, de bénéficiaire effectif ou de paiement lorsque cela est nécessaire à la confiance, à la sécurité ou à la loi.

6. Rôle de Yowyob et indépendance des entreprises

Sauf offre expresse contraire, Yowyob agit comme éditeur, opérateur technique, annuaire, intermédiaire numérique, fournisseur de visibilité et environnement de confiance. Yowyob n’est pas automatiquement vendeur, prestataire, employeur, franchiseur, agent, assureur, certificateur réglementaire ou partie aux contrats conclus hors plateforme.

Chaque entreprise demeure seule responsable de son existence, licences, qualifications, employés, établissements, produits, prix, taxes, garanties, sécurité, disponibilité, exécution, service après-vente et obligations envers ses clients.

7. Statut Bêta publiée et évolution du service

La Bêta publiée est accessible au public tout en restant en amélioration continue. Des fonctions, catégories, badges, métriques, imports, intégrations ou interfaces peuvent être expérimentaux, restreints, modifiés, migrés ou retirés. Yowyob cherche à préserver les engagements payés ou propose une mesure appropriée lorsque le droit l’exige.

8. Consultation, recherche et résultats

La recherche peut utiliser mots-clés, catégorie, zone, distance, popularité, pertinence, disponibilité, qualité de fiche, interactions, confiance, préférences ou signaux de campagne. Les résultats ne sont ni exhaustifs ni une recommandation professionnelle personnalisée.

L’utilisateur doit vérifier directement les informations importantes, notamment identité, adresse, horaires, devis, prix, qualifications, assurance, disponibilité et conditions contractuelles avant toute décision.

9. Fiches créées avant revendication et sources publiques

BusinessBook peut créer ou enrichir une fiche à partir d’informations rendues publiques, de partenaires autorisés, de registres, d’un utilisateur ou de l’entreprise elle-même. Une fiche non revendiquée n’implique ni relation contractuelle ni validation de son contenu.

L’entreprise concernée peut demander revendication, correction, mise à jour, limitation ou retrait selon le droit applicable et l’intérêt légitime du public. Yowyob conserve les éléments nécessaires à la preuve et à la prévention des réapparitions abusives.

10. Revendication, propriété administrative et conflits

La revendication peut exiger un code, une adresse professionnelle, un domaine, un appel, un document officiel, un mandat ou une autre preuve. Le premier demandeur n’acquiert pas automatiquement un droit définitif.

En cas de conflit entre propriétaire, gérant, siège, succursale, franchise, marque, ancien employé ou agence, Yowyob peut suspendre les modifications, demander des pièces, partager les éléments nécessaires entre parties, rétablir une version antérieure ou refuser d’arbitrer une question de propriété complexe qui relève d’une autorité ou juridiction.

11. Exactitude, mise à jour et disponibilité

Le Professionnel doit maintenir exacts le nom, statut, adresse, contacts, horaires, catégories, descriptions, prix indicatifs, conditions, licences et médias. Il doit corriger sans délai toute information devenue trompeuse et signaler fermeture, déménagement, changement de contrôle ou usurpation.

Les données peuvent provenir de plusieurs sources et comporter un délai de synchronisation. Yowyob peut afficher la date de vérification ou de dernière mise à jour sans garantir que l’information demeure actuelle.

12. Badges, vérification et limites de la certification

Un badge signifie uniquement que les contrôles décrits pour ce niveau ont été réalisés à une date donnée, par exemple vérification d’un contact, d’un document ou d’une présence. Il ne garantit pas solvabilité, qualité, sécurité, conformité continue, absence de fraude, résultat commercial ou compétence réglementée.

L’entreprise ne doit pas présenter un badge comme agrément public, assurance Yowyob, garantie de performance ou validation absolue. Yowyob peut retirer, suspendre ou requalifier un badge après expiration, changement matériel, information contradictoire, plainte crédible ou défaut de coopération.

13. Avis, notes et authenticité

Un avis doit correspondre à une expérience réelle, identifiable par des éléments suffisants, rester pertinent, proportionné et exempt de données sensibles inutiles. Sont interdits les avis achetés, échangés, automatisés, déposés par l’entreprise sur elle-même, par un concurrent sans expérience, ou sous menace d’avantage ou de préjudice.

Yowyob peut demander une preuve confidentielle, appliquer un délai, limiter les avis multiples, détecter des anomalies, agréger les notes, marquer un avis, réduire sa visibilité ou le retirer. La mention « vérifié » décrit un contrôle déterminé et non la vérité absolue de chaque affirmation.

14. Droit de réponse, modération et signalement

L’entreprise peut répondre de manière professionnelle sans divulguer d’informations confidentielles sur le client. Tout utilisateur peut signaler un contenu illégal, trompeur, hors sujet, menaçant, discriminatoire, diffamatoire, contrefaisant ou révélant des données personnelles.

La modération tient compte du contexte, de la liberté d’expression, de l’intérêt du public, des preuves et des risques. Yowyob n’est pas tenu d’effacer une critique simplement défavorable, mais peut préserver une copie restreinte aux fins d’enquête ou de défense.

15. Contenus, photos, logos et droits

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus licites qu’il fournit et accorde à Yowyob une licence non exclusive, mondiale, gratuite pendant la durée nécessaire, transférable aux prestataires, pour héberger, adapter techniquement, traduire, indexer, afficher, distribuer, sauvegarder, modérer et promouvoir la fiche ou le service.

Le contributeur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les logos, marques, photos, personnes, locaux, musiques, textes et bases importés. Il doit éviter les documents d’identité, dossiers médicaux, informations bancaires, enfants identifiables ou images de tiers non nécessaires.

16. Promotions, offres et contenus sponsorisés

Une promotion doit préciser l’entreprise, la période, les conditions, limites de stock ou capacité, zones, exclusions, prix, taxes et mécanisme de réclamation lorsque requis. L’entreprise est responsable de l’honneur de son offre et de sa conformité publicitaire.

Les placements payants ou sponsorisés doivent être identifiables. Un paiement améliore une visibilité selon la formule achetée mais ne garantit aucun nombre de vues, contact, vente, classement permanent ou retour sur investissement, sauf engagement chiffré expressément accepté.

17. Classements, recommandations et systèmes automatisés

BusinessBook peut ordonner ou recommander des fiches à l’aide de règles et modèles tenant compte de pertinence, localisation, complétude, fraîcheur, qualité, activité, signaux de confiance, préférences et sponsoring. Des mesures anti-manipulation peuvent ne pas être divulguées en détail.

Yowyob distingue autant que possible le contenu sponsorisé des résultats organiques. Une entreprise ne peut exiger une position déterminée ni manipuler clics, notes, recherches, localisation ou engagement. Les décisions produisant un effet significatif font l’objet des garanties prévues par la loi.

18. Mise en relation et communications externes

Les boutons appel, courriel, WhatsApp, itinéraire, site web ou formulaire facilitent un contact mais peuvent ouvrir un service tiers. Dès transmission à l’entreprise ou au tiers, leurs propres conditions et traitements s’appliquent.

L’utilisateur doit vérifier le destinataire et ne transmettre que les données nécessaires. Les entreprises ne doivent pas utiliser les coordonnées reçues pour du démarchage sans base légale, revendre les prospects, constituer des listes non annoncées ou contacter une personne au-delà de sa demande raisonnable.

19. Transactions conclues hors BusinessBook

Les négociations, devis, réservations, paiements, livraisons et prestations conclus directement entre utilisateurs et entreprises ne lient pas Yowyob, sauf service explicitement fourni par Yowyob. Les parties doivent conserver leurs contrats, factures, preuves et garanties.

BusinessBook ne détient pas nécessairement les fonds, ne contrôle pas la prestation et n’est pas responsable d’une fraude ou d’un dommage exclusivement imputable à une partie indépendante. Yowyob peut toutefois coopérer à une enquête et appliquer des mesures de plateforme.

20. Formules, paiements et renouvellements

Certaines fonctions peuvent être gratuites, payantes, à l’essai, subventionnées ou tarifées selon fiche, établissement, utilisateur, campagne, volume, durée ou audience. Les prix, taxes, période, renouvellement, limites, moyens de paiement et remboursement sont ceux affichés ou contractés au moment de la commande.

Le Professionnel autorise les prélèvements expressément acceptés et doit maintenir des coordonnées de facturation exactes. Une fonctionnalité payante peut être suspendue en cas d’impayé, fraude, opposition abusive ou expiration, sans effacer automatiquement la fiche publique lorsque sa conservation est licite.

21. Utilisations interdites

Il est interdit notamment de créer une fausse entreprise; usurper un représentant; acheter ou vendre des avis; publier des contenus illégaux ou dangereux; harceler; collecter massivement les données; contourner les limites; extraire la base; envoyer du spam; introduire du code malveillant; attaquer le service; manipuler classement ou analytics; reproduire l’interface; ou utiliser BusinessBook pour discrimination illicite, fraude ou violation de droits.

22. Extraction, robots, IA et réutilisation des données

L’indexation par moteurs autorisés peut être permise selon les directives techniques. Toute extraction systématique, reconstitution de base, surveillance concurrentielle automatisée, entraînement de modèles, enrichissement de courtiers, republication commerciale ou création d’un annuaire substitut nécessite une autorisation écrite, sauf droit impératif.

Les extraits ponctuels licites doivent respecter attribution, droits, confidentialité, limites techniques et finalité. Les robots ne doivent pas ignorer les contrôles, simuler des utilisateurs ni dégrader le service.

23. Signalements, enquêtes et coopération

Les signalements doivent identifier la fiche ou le contenu, les motifs, droits invoqués et preuves disponibles. Une déclaration mensongère ou abusive peut entraîner des mesures. Yowyob peut contacter les parties, geler une fonctionnalité, demander des pièces, préserver des journaux, corriger, déréférencer, suspendre ou transmettre aux autorités lorsque requis.

24. Propriété intellectuelle de Yowyob

Les logiciels, architectures, interfaces, marques, logos, taxonomies, sélections, bases, modèles, textes et graphismes Yowyob sont protégés. L’utilisateur reçoit seulement un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser le service selon les présentes Conditions.

Il est interdit de décompiler au-delà des exceptions légales, supprimer les mentions, déposer un signe confusant, copier substantiellement l’apparence ou exploiter les retours comme preuve de partenariat. Les suggestions peuvent être utilisées sans obligation de rémunération, sans divulguer d’informations confidentielles.

25. Indexation publique, caches et archivage

Une fiche publique, un avis ou une promotion peut être indexé, mis en cache, partagé ou archivé par des tiers hors du contrôle de Yowyob. Une correction ou suppression sur BusinessBook ne provoque pas nécessairement une disparition immédiate des moteurs, navigateurs, réseaux sociaux ou archives.

Yowyob applique les balises et demandes raisonnables sous son contrôle. Le demandeur peut devoir contacter séparément un tiers qui conserve une copie indépendante.

26. Données hors du Cloud Yowyob

Toute donnée exportée, téléchargée, imprimée, copiée, synchronisée, envoyée par courriel, API ou webhook, enregistrée dans un CRM, tableur, terminal, cloud, sauvegarde ou système partenaire hors du Cloud Yowyob relève de la personne ou organisation qui décide ce traitement externe.

Elle doit assurer base légale, transparence, sécurité, accès, chiffrement approprié, exactitude, conservation, suppression, droits, sous-traitants et notification des incidents. Yowyob n’est pas responsable d’un incident exclusivement externe qu’il n’a pas causé; l’export ne supprime ni les droits des personnes ni les obligations liées aux données.

27. Confidentialité, données personnelles et sécurité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues et limite l’accès aux personnes qui en ont besoin. Les traitements sont détaillés dans l’Avis de confidentialité. Une entreprise recevant une demande ou un prospect agit généralement comme responsable indépendant pour sa réponse et ses traitements ultérieurs.

Aucun système n’est invulnérable. Les utilisateurs doivent protéger appareils et identifiants, vérifier les destinataires, limiter les exports, appliquer les mises à jour et signaler rapidement toute compromission à support@yowyob.com et privacy@yowyob.com.

28. Preuve électronique et journaux

Sous réserve du droit applicable, comptes, validations, versions de fiche, documents de revendication, horodatages, adresses IP, messages, avis, réponses, signalements, clics, commandes, paiements, consentements et journaux peuvent constituer des éléments de preuve. Ils sont appréciés selon leur intégrité, provenance et contexte.

Toute contestation doit être formulée promptement avec les éléments disponibles. Yowyob peut conserver sous restriction ce qui est nécessaire à la prévention de fraude ou à l’établissement, exercice ou défense de droits.

29. Suspension, restriction et clôture

Yowyob peut avertir, limiter, déréférencer, suspendre ou clôturer un compte, une fiche, un badge, un avis, une campagne ou une fonctionnalité en cas de violation, risque, impayé, usurpation, plainte crédible, ordre légal, inactivité prolongée ou nécessité technique. En urgence, la mesure peut précéder l’explication.

L’utilisateur peut fermer son compte sous réserve des opérations, preuves, obligations et intérêts légitimes en cours. La fermeture d’un compte professionnel ne garantit pas le retrait d’informations professionnelles licitement publiques ou d’avis d’utilisateurs.

30. Disponibilité, sauvegarde et continuité

Yowyob vise une disponibilité raisonnable sans garantir un fonctionnement continu, sans erreur, universel ou compatible avec tout terminal. Maintenance, réseau, hébergeur, carte, messagerie, cyberattaque, surcharge ou événement extérieur peuvent perturber le service.

Les Professionnels doivent conserver leurs documents sources, contrats, contenus essentiels et preuves de paiement. La Bêta publiée ne doit pas être l’unique registre légal ou opérationnel d’une entreprise.

31. Garanties et responsabilité

Dans les limites de la loi, le service est fourni selon sa disponibilité et les engagements expressément acceptés. Yowyob ne garantit pas l’identité, la solvabilité, la conformité continue, la qualité, la disponibilité, la sécurité ou le résultat de chaque entreprise, avis, offre ou transaction indépendante.

Chaque partie répond des dommages directs prévisibles causés par sa faute. Les exclusions ou plafonds ne s’appliquent pas lorsqu’ils sont interdits, notamment en cas de dol, faute lourde, atteinte corporelle ou obligation impérative. Les pertes indirectes, perte d’opportunité, de clientèle ou de données externes ne sont indemnisables que lorsque la loi ou un accord le prévoit.

32. Indemnisation professionnelle

Dans la mesure permise, le Professionnel garantit Yowyob contre les réclamations de tiers découlant de son activité, d’une fiche trompeuse, d’un contenu sans droits, d’une fausse promotion, d’un avis manipulé, d’un traitement illicite de prospects, d’une absence de licence ou d’une violation des présentes Conditions. Yowyob informe et permet une défense raisonnable; aucun accord ne peut imposer d’obligation non consentie à Yowyob.

33. Force majeure, droit applicable et différends

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement raisonnablement hors de son contrôle, sous réserve d’atténuation et d’information. Les Conditions sont régies par le droit camerounais, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays.

Les parties recherchent d’abord une résolution amiable écrite. À défaut, la juridiction matériellement et territorialement compétente est saisie; toute clause spéciale de médiation ou d’arbitrage valablement acceptée demeure applicable.

34. Modifications, langue et contacts

Yowyob peut modifier les Conditions pour refléter la loi, les risques, l’architecture, les services ou les modèles économiques. Les changements importants sont notifiés de manière appropriée et ne réduisent pas rétroactivement un droit acquis sans base valable.

Les versions française et anglaise visent le même effet. Pour les opérations principalement camerounaises, la version française prévaut en cas de divergence, sous réserve du droit impératif. Questions : legal@businessbook.cm ou legal@yowyob.com; vie privée : privacy@businessbook.cm ou privacy@yowyob.com; sécurité : support@yowyob.com.

Annexes

Annexe A — Matrice indicative des responsabilités

ActeurResponsabilités principalesLimites / contrôles
YowyobInfrastructure, sécurité sous son contrôle, règles, modération, transparence, droits et support.Ne remplace pas les contrôles réglementaires propres à l’entreprise.
Entreprise / ProfessionnelExactitude, licences, contenus, promotions, services, réponses, prospects et obligations clients.Doit documenter son mandat et corriger rapidement.
Visiteur / Auteur d’avisUsage licite, avis authentique, vérification avant transaction, données minimales.Ne doit pas manipuler, harceler ou publier de données sensibles.
Prestataire techniqueTraitement selon contrat, confidentialité, sécurité et assistance.Accès limité au besoin et contrôlé.
Tiers de contact ou carteService externe selon ses propres conditions.Yowyob ne contrôle pas les traitements indépendants après redirection.

Annexe B — Niveaux indicatifs de confiance

IndicateurSignification possibleNe signifie pas
Fiche non revendiquéeInformation publique ou fournie par un tiers, non administrée par un représentant vérifié.Validation par l’entreprise ou Yowyob.
Fiche revendiquéeContrôle administratif accordé après une procédure déterminée.Propriété absolue, qualité ou licence.
Contact vérifiéTéléphone, email ou domaine contrôlé lors du test.Identité complète ou solvabilité.
Document vérifiéDocument déterminé examiné à une date donnée.Authenticité éternelle ou agrément public.
Entreprise certifiée BusinessBookCritères internes publiés satisfaits au moment du contrôle.Garantie de prestation, assurance ou absence de fraude.
SponsoriséVisibilité payée ou campagne active.Supériorité objective ou recommandation neutre.

Où s'applique ce document

Ces espaces de BusinessBook sont couverts par le présent document.

Le document couvre aussi les PWA, applications mobiles, interfaces professionnelles et administratives, pages de fiches ou campagnes, widgets, cartes, QR codes, imports, exports, API, SDK, notifications et futures fonctionnalités BusinessBook ou Yowyob qui y renvoient.

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Siège social

Carrefour Anguissa, S/C Yaoundé 1er, Rue 1.121 Djoungolo, Yaoundé, Cameroun

Informations sur le document

Identification

Statut
Bêta publiée
Version
1.0
Entrée en vigueur
25 juillet 2026
Code document
BBK-LEGAL-TOU-ENFR-1.0
Éditeur
Yowyob Inc. Ltd
Portée
BusinessBook et services associés

Évolution : Première version consolidée et augmentée couvrant l’annuaire, les fiches, la vérification, les avis, les promotions et les espaces professionnels.

Références juridiques

  • Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et textes d’application applicables.
  • Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun et décret n° 2011/1521/PM du 15 juin 2011.
  • Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, telle que modifiée ou remplacée.
  • Loi n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, selon son champ d’application.
  • Actes uniformes OHADA applicables et règles camerounaises relatives aux obligations, sociétés, concurrence, publicité, preuve, fiscalité et propriété intellectuelle.
  • Règles territoriales ou sectorielles applicables à l’entreprise inscrite, notamment licences, autorisations, professions réglementées, santé, finance, tourisme, transport, commerce et communications électroniques.

Une inscription ou un badge BusinessBook ne remplace jamais une licence, un agrément, une autorisation, une assurance, un contrôle professionnel ou un audit réglementaire exigé de l’entreprise.

Éditeur

Yowyob Inc. LtdSociété à responsabilité limitée de droit camerounais, capital social 1 000 000 FCFA. RCCM RC/YAO/2020/B/1614 · NIU M102015282478U. Carrefour Anguissa, S/C Yaoundé 1er, Rue 1.121 Djoungolo, Yaoundé, Cameroun.

Les versions française et anglaise de ce document visent le même effet. Pour les opérations principalement camerounaises, la version française prévaut en cas de divergence, sous réserve du droit impératif. Utilisez le sélecteur de langue pour consulter la version anglaise.